CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Mise à jour le 15 avril 2026

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions des services de conseil juridique et de révision de contrats (les « Services ») proposés par Mavouna Avocats sur le site internet https://africanlegalfactory.com/legalfactory.io (le « Site ») au client (le « Client »).

Nous pouvons modifier ces CGUV à tout moment en publiant les modifications sur le Site. Les modifications entrent en vigueur dès leur affichage dans les présentes CGUV, sauf mention contraire.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur le Site.

2. EXPLOITATION DU SITE

Le site internet accessible via l’url https://africanlegalfactory.com/legalfactory.io (ci-après le « Site ») est édité et géré par Mavouna Avocats (la « Société » ou « Mavouna Avocats »), immatriculée sous le numéro SIRET 852 950 0016 RCS Paris, ayant son siège social au 14 rue Le Sueur 75016 Paris, joignable par courrier à l’adresse électronique suivante : hello@africanlegalfactory.com.

Mavouna Avocats est un cabinet d’avocats inscrit au Barreau de Paris. 

Le service client peut être contacté aux coordonnées suivantes : hello@africanlegalfactory.com

3. ACCÈS ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

Le Site est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur le Site, à toute personne :

  • physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGUV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Mavouna Avocats ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou en cas de force majeure (tel que défini à l’article 14 ci-après). Mavouna Avocats ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Mavouna Avocats ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. La Société peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Mavouna Avocats ne peut pas non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

4. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation français.

Les présentes CGUV sont transmises au Client et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques des Services ;
  • le prix des Services et/ou mode de calcul du prix ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société.

5. ACCEPTATION DES CGUV

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGUV antérieurement à la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation des CGUV.

Les présentes CGUV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

L’acceptation des présentes CGUV est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Mavouna Avocats se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGUV. La version des CGUV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment d’une Commande. Les modifications de ces CGUV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

6. OUVERTURE DU COMPTE CLIENT

Pour pouvoir passer une Commande, le Client peut créer un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »). Chaque Client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps. La Société se réserve le droit d’effacer des enregistrements multiples.

En créant son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Mavouna Avocats qu’il est majeur et qu’il a la capacité juridique pour contracter.

Mavouna Avocats peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

7. DESCRIPTION DES SERVICES

Mavouna Avocats propose les Services juridiques suivants via le Site :

7.1. Révision et relecture de contrats

Analyse juridique approfondie de contrats existants (contrats SaaS, contrats de partenariat, contrats de freelancing, NDA, pactes d’actionnaires, etc.) avec :

  • Note de synthèse identifiant les risques juridiques
  • Version annotée du contrat avec commentaires
  • Version amendée prête à négocier (si applicable)
  • Argumentaire de négociation point par point

7.2. Rédaction de contrats sur-mesure

Rédaction complète de contrats adaptés aux besoins spécifiques du Client :

  • Contrats SaaS (côté vendeur ou acheteur)
  • Contrats de partenariat (commercial, technologique, prestation)
  • Contrats de freelancing et de prestation
  • NDA (unilatéraux ou bilatéraux)
  • CGV/CGU pour plateformes digitales
  • Autres contrats B2B

7.3. Accompagnement juridique

  • Call de cadrage pour comprendre le contexte et les besoins (30-60 minutes)
  • Call de restitution pour expliquer les modifications et recommandations (30-60 minutes)
  • Support par email et WhatsApp pendant la durée de la mission
  • Modifications post-restitution (jusqu’à 2 rounds de modifications inclus selon l’offre)

8. COMMANDE DES SERVICES

8.1. Procédure de commande

Le Client peut commander les Services via :

  • Le formulaire en ligne sur le Site
  • L’envoi d’un email à hello@africanlegalfactory.com
  • La prise de rendez-vous pour un appel de découverte gratuit

La Commande doit préciser :

  • Le type de Service souhaité
  • Le(s) document(s) concerné(s) (pour révision de contrats)
  • Le contexte et les besoins spécifiques
  • Les délais souhaités

8.2. Devis

Mavouna Avocats adresse au Client un devis détaillé sous 24 précisant :

  • Le périmètre exact de la mission
  • Le tarif applicable
  • Les délais de livraison
  • Les livrables inclus

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

8.3. Validation de la commande

La Commande est validée après :

  • L’acceptation écrite du devis par le Client (email ou signature électronique)
  • Le paiement de l’acompte tel que défini à l’article 10

La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGUV, des Services commandés, de leurs prix ainsi que des délais associés.

Mavouna Avocats fournit au Client une confirmation de Commande par messagerie électronique.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement ou d’erreurs dans les informations fournies, Mavouna Avocats se réserve le droit de bloquer ou refuser la Commande jusqu’à résolution du problème.

9. TARIFS DES SERVICES

Les tarifs des Services sont affichés en euros HT (TVA à 20% incluse).

9.1. Grille tarifaire indicative

Révision de contrats :

  • Relecture simple (NDA, contrat freelance standard) : à partir de 250€ HT
  • Relecture approfondie avec négociation (contrat SaaS, partenariat) : à partir de 800€ 
  • Relecture de contrats complexes (M&A, levée de fonds) : sur devis

Rédaction de contrats sur-mesure :

  • Contrats standards (NDA, freelancing) : à partir de 250€ HT
  • Contrats complexes (SaaS, partenariat) : à partir de 1 2 00€ 
  • CGV/CGU pour plateformes : sur devis

Forfaits mensuels :

  • Forfait Essentiel : 1 200€ HT/mois (5 contrats/mois)

Les tarifs définitifs sont confirmés par devis pour chaque mission.

Mavouna Avocats se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation du devis par le Client.

10. MODALITÉS DE PAIEMENT

10.1. Modes de paiement

Le Client dispose des modes de paiement suivants :

  • Virement bancaire (EUR, USD, XOF/XAF)
  • Carte bancaire via Stripe
  • PayPal
  • Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money, Wave)

Les données de paiement sont échangées de manière cryptée. Aucune information bancaire n’est stockée sur les serveurs de Mavouna Avocats.

10.2. Échéancier de paiement

Pour les missions ponctuelles :

  • Acompte de 60% à la signature du devis (condition suspensive du démarrage de la mission)
  • 40% solde à la livraison finale

Pour les forfaits mensuels :

  • Paiement mensuel d’avance, le 1er jour de chaque mois
  • Prélèvement automatique ou facturation mensuelle selon le choix du Client

10.3. Délai de paiement

Les factures sont payables sous réception de la facture, sauf acompte payable immédiatement.

10.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Mavouna Avocats se réserve le droit de :

  • Suspendre l’exécution des Services en cours
  • Appliquer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
  • Réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture impayée

11. DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’exécution indicatifs sont les suivants :

Révision de contrats :

  • Relecture simple : 24-48h
  • Relecture approfondie : 3-5 jours ouvrés
  • Révision complexe : 7-10 jours ouvrés

Rédaction de contrats :

  • Contrats standards : 5-7 jours ouvrés
  • Contrats complexes : 2-4 semaines

Les délais sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction de :

  • La complexité du dossier
  • La disponibilité des informations fournies par le Client
  • La charge de travail en cours

Les délais précis sont confirmés dans le devis et démarrent à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires à l’exécution de la mission.

Tout retard du Client dans la fourniture d’informations ou la validation de livrables intermédiaires suspend les délais sans pénalité pour Mavouna Avocats.

12. LIVRABLES

Les livrables sont transmis au Client par email au format PDF et/ou Word selon la nature du Service.

Pour les Services de révision de contrats, les livrables comprennent :

  • Une note de synthèse (format PDF)
  • Une version annotée du contrat (format Word avec commentaires)
  • Une version amendée prête à négocier le cas échéant (format Word)
  • Un argumentaire de négociation (format PDF)

Pour les Services de rédaction, les livrables comprennent :

  • Le contrat rédigé (format Word modifiable)
  • Une note explicative (format PDF)

Les factures sont disponibles dans l’espace client du Site et envoyées par email.

13. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • Fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mission de manière complète et exacte
  • Répondre aux demandes de clarification de Mavouna Avocats dans un délai raisonnable (5 jours ouvrés maximum)
  • Valider ou refuser les livrables intermédiaires sous 5 jours ouvrés
  • Informer Mavouna Avocats de tout élément nouveau susceptible d’affecter la mission

À défaut de validation ou de refus dans les délais, les livrables sont réputés acceptés.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Propriété des livrables

Les documents et contrats rédigés ou révisés par Mavouna Avocats dans le cadre d’une mission spécifique pour le Client deviennent la propriété du Client après paiement intégral des honoraires.

En cas de défaut de paiement, Mavouna Avocats conserve l’intégralité des droits sur les livrables et peut interdire toute utilisation par le Client.

14.2. Droit d’utilisation en référence

Mavouna Avocats conserve le droit de mentionner le Client en référence commerciale dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition expresse écrite du Client.

Cette mention se limite au nom du Client et à une description générique de la mission, sans divulgation d’informations confidentielles.

14.3. Modèles de contrats

Les modèles de contrats vendus par Mavouna Avocats sont cédés au Client pour son usage interne uniquement. Le Client ne peut pas :

  • Revendre ou distribuer les modèles à des tiers
  • Les utiliser pour fournir des services juridiques à des tiers

14.4. Propriété du Site

Le contenu du Site (textes, images, vidéos, logos, charte graphique) reste la propriété exclusive de Mavouna Avocats, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

15. CONFIDENTIALITÉ

Mavouna Avocats s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des Services.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 5 ans après la fin de celle-ci.

En tant que cabinet d’avocats, Mavouna Avocats est par ailleurs soumis au secret professionnel de l’avocat conformément à l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord préalable écrit du Client ou en cas d’obligation légale.

16. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-2 du Code de la consommation français, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa Commande, le Client accepte expressément que Mavouna Avocats commence l’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.

17. RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT

17.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la Commande à tout moment avant le début effectif de l’exécution des Services moyennant remboursement de l’acompte versé, déduction faite des frais administratifs (100€ HT).

Une fois l’exécution commencée, le Client peut résilier moyennant paiement des Services déjà réalisés au prorata du travail effectué, sans remboursement de l’acompte.

17.2. Résiliation par Mavouna Avocats

Mavouna Avocats peut résilier la Commande en cas de :

  • Défaut de paiement > 30 jours après mise en demeure
  • Manquement grave du Client à ses obligations (fourniture d’informations incomplètes ou erronées, non-respect des délais de validation)
  • Impossibilité d’exécuter la mission pour des raisons déontologiques (conflit d’intérêts, violation du secret professionnel)

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement n’est dû.

17.3. Remboursement

En cas de résiliation avant début d’exécution à l’initiative du Client : remboursement de l’acompte sous 14 jours, déduction faite des frais administratifs.

En cas de résiliation pour faute de Mavouna Avocats (non-respect des délais sans justification, non-conformité des livrables) : remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours.

18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Mavouna Avocats est limitée à la fourniture de conseils juridiques et à la rédaction/révision de documents conformément aux règles de l’art et à la déontologie de la profession d’avocat.

Mavouna Avocats ne peut être tenue responsable :

  • Des décisions prises par le Client sur la base des conseils fournis
  • Des conséquences de la non-application des recommandations formulées
  • Des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
  • De l’évolution de la législation ou de la jurisprudence postérieure à la livraison des Services

La responsabilité de Mavouna Avocats est plafonnée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée, sauf en cas de faute lourde ou de violation du secret professionnel.

Mavouna Avocats est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux exigences de la profession d’avocat.

19. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, Mavouna Avocats en informe le Client dans un délai de 48H00 à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, boycottages, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Mavouna Avocats ou du Client sans indemnité de part et d’autre.

Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

20. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, Mavouna Avocats s’engage à protéger les données personnelles du Client.

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution des Services et à la gestion de la relation client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : hello@africanlegalfactory.com

Pour plus d’informations, consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

21. INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22. NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Mavouna Avocats ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGUV.

23. LOI APPLICABLE – MÉDIATION – JURIDICTION COMPÉTENTE

23.1. Loi applicable

Les présentes CGUV et la relation contractuelle entre Mavouna Avocats et le Client sont régies par le droit français.

23.2. Règlement amiable des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Mavouna Avocats à l’adresse hello@africanlegalfactory.com afin de trouver une solution amiable.

En vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation français, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir le Médiateur de la consommation compétent.

Le Client peut également saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest

23.3. Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

24. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Contact :
Mavouna Avocats
14 rue Le Sueur
75016 Paris
Email : hello@africanlegalfactory.com