CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Mise à jour le 15 avril 2026
1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») définissent les modalités et conditions des services de conseil juridique, de rédaction et de révision de contrats (les « Services ») proposés par Mavouna Avocats via le site internet legalfactory.io (le « Site ») au client (le « Client »).
Les CGUV peuvent être modifiées à tout moment par publication sur le Site. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent aux Commandes passées postérieurement. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment sur le Site.
2. EXPLOITATION DU SITE
Le Site est édité et exploité par Mavouna Avocats, cabinet d’avocats inscrit au Barreau de Paris, immatriculé sous le numéro SIRET 852 950 0016 RCS Paris, dont le siège social est situé au 14 rue Le Sueur, 75016 Paris.
Contact : sonia@mavouna-avocats.com
3. ACCÈS ET ACCESSIBILITÉ DU SITE
Le Site est accessible, sous réserve des restrictions prévues, à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGUV, ou à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter en son nom et pour son compte. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
Le Site est accessible par principe 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmée ou non pour les besoins de maintenance, de sécurité ou en cas de force majeure. Mavouna Avocats ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’une indisponibilité du Site.
Mavouna Avocats ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni qu’il fonctionnera sans panne ni interruption. Mavouna Avocats ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu par le biais de l’utilisation du Site et est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données en résultant.
4. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation français, et notamment les caractéristiques des Services, les modalités de détermination du prix et les informations relatives à l’identité de Mavouna Avocats.
5. ACCEPTATION DES CGUV
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGUV antérieurement à la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut acceptation des CGUV, à l’exclusion de toutes autres conditions.
L’acceptation des présentes CGUV est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande ou par la signature de la convention d’honoraires. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
6. OUVERTURE DU COMPTE CLIENT
Pour passer une Commande, le Client peut être amené à créer un compte regroupant ses informations (le « Compte »). Chaque Client n’a le droit d’avoir qu’un seul Compte. Mavouna Avocats se réserve le droit de supprimer les enregistrements multiples.
En créant son Compte, le Client s’assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies et s’engage à les maintenir à jour.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit qu’il est majeur et qu’il a la capacité juridique pour contracter.
Mavouna Avocats peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
7. DESCRIPTION DES SERVICES
Mavouna Avocats propose via le Site des Services juridiques pouvant inclure notamment la révision et relecture de contrats, la rédaction de contrats sur-mesure et l’accompagnement juridique.
Le périmètre exact, les livrables, les délais d’exécution et les conditions financières applicables à chaque mission sont déterminés à l’issue d’un appel de cadrage réalisé entre Mavouna Avocats et le Client, puis formalisés dans une convention d’honoraires signée par les deux parties.
La convention d’honoraires constitue, avec les présentes CGUV, le cadre contractuel complet de la mission. En cas de contradiction entre les CGUV et la convention d’honoraires, les stipulations de la convention d’honoraires prévalent.
8. COMMANDE DES SERVICES
8.1. Prise de contact et appel de cadrage
Le Client prend contact avec Mavouna Avocats via le formulaire du Site, par email à sonia@mavouna-avocats.com ou par prise de rendez-vous en ligne.
Un appel de cadrage est organisé afin de comprendre le contexte, les besoins du Client et de déterminer le périmètre de la mission. À l’issue de cet appel, Mavouna Avocats adresse au Client une convention d’honoraires détaillant le périmètre de la mission, les livrables, les délais d’exécution, les honoraires applicables et les modalités de paiement.
8.2. Validation de la commande
La Commande est validée par la signature de la convention d’honoraires par le Client et le paiement de l’acompte qui y est prévu.
La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGUV et des termes de la convention d’honoraires.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement ou d’informations erronées, Mavouna Avocats se réserve le droit de bloquer ou refuser la Commande jusqu’à résolution du problème.
9. HONORAIRES
9.1. Détermination des honoraires
Les honoraires de Mavouna Avocats sont déterminés au cas par cas en fonction de la complexité de la mission, du temps estimé, de l’urgence et de la nature des Services demandés.
Les honoraires définitifs sont fixés dans la convention d’honoraires signée entre les parties. Aucune prestation ne débute avant la signature de la convention d’honoraires et le paiement de l’acompte qui y est prévu.
9.2. Modes de paiement
Le Client dispose des modes de paiement suivants : virement bancaire (EUR, USD, XOF/XAF), carte bancaire via Stripe, PayPal, Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money, Wave).
Les données de paiement sont échangées de manière cryptée. Aucune information bancaire n’est stockée sur les serveurs de Mavouna Avocats.
9.3. Échéancier de paiement
Les modalités de paiement (acompte, solde, échéancier) sont précisées dans la convention d’honoraires propre à chaque mission.
9.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Mavouna Avocats se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services en cours, d’appliquer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et de réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Les factures sont payables à réception, sauf disposition contraire prévue dans la convention d’honoraires.
10. DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais d’exécution sont fixés dans la convention d’honoraires signée entre les parties. Ils démarrent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la mission.
Tout retard du Client dans la fourniture d’informations ou la validation de livrables intermédiaires suspend les délais d’exécution sans pénalité pour Mavouna Avocats.
11. LIVRABLES
La nature et le format des livrables sont précisés dans la convention d’honoraires. Ils sont transmis au Client par email ou via tout autre support convenu entre les parties.
Les factures sont envoyées par email au Client.
12. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mission de manière complète et exacte, à répondre aux demandes de clarification de Mavouna Avocats dans un délai raisonnable (5 jours ouvrés maximum sauf disposition contraire dans la convention d’honoraires), à valider ou refuser les livrables intermédiaires sous 5 jours ouvrés et à informer Mavouna Avocats de tout élément nouveau susceptible d’affecter la mission.
À défaut de validation ou de refus dans les délais, les livrables sont réputés acceptés.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Propriété des livrables
Les documents rédigés ou révisés par Mavouna Avocats dans le cadre d’une mission spécifique deviennent la propriété du Client après paiement intégral des honoraires. En cas de défaut de paiement, Mavouna Avocats conserve l’intégralité des droits sur les livrables.
13.2. Droit d’utilisation en référence
Mavouna Avocats conserve le droit de mentionner le nom du Client et une description générique de la mission dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition expresse écrite du Client. Aucune information confidentielle ne sera divulguée dans ce cadre.
13.3. Propriété du Site
Le contenu du Site (textes, images, vidéos, logos, charte graphique) reste la propriété exclusive de Mavouna Avocats.
14. CONFIDENTIALITÉ
Mavouna Avocats s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des Services. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 5 ans après sa fin.
En tant que cabinet d’avocats, Mavouna Avocats est soumis au secret professionnel conformément à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord préalable écrit du Client ou en cas d’obligation légale.
15. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature de la convention d’honoraires pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le Client qui demande expressément le commencement de l’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation renonce à ce droit. Cette renonciation est formalisée dans la convention d’honoraires.
16. RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT
16.1. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier la mission à tout moment avant le début effectif de l’exécution des Services, selon les conditions prévues dans la convention d’honoraires. Une fois l’exécution commencée, le Client peut résilier moyennant paiement des Services déjà réalisés au prorata du travail effectué, sans remboursement de l’acompte.
16.2. Résiliation par Mavouna Avocats
Mavouna Avocats peut résilier la mission en cas de défaut de paiement supérieur à 30 jours après mise en demeure, de manquement grave du Client à ses obligations ou d’impossibilité d’exécuter la mission pour des raisons déontologiques (conflit d’intérêts notamment). En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement n’est dû.
16.3. Remboursement
En cas de résiliation avant début d’exécution à l’initiative du Client, les conditions de remboursement sont celles prévues dans la convention d’honoraires. En cas de résiliation pour faute de Mavouna Avocats, le Client est remboursé intégralement des sommes versées sous 14 jours.
17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Mavouna Avocats est limitée à la fourniture de conseils juridiques et à la rédaction ou révision de documents conformément aux règles de l’art et à la déontologie de la profession d’avocat.
Mavouna Avocats ne peut être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des conseils fournis, des conséquences de la non-application des recommandations formulées, des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, ni de l’évolution de la législation ou de la jurisprudence postérieure à la livraison des Services.
La responsabilité de Mavouna Avocats est plafonnée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée, sauf en cas de faute lourde ou de violation du secret professionnel.
Mavouna Avocats est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux exigences de la profession d’avocat.
18. FORCE MAJEURE
Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations constitue une cause d’exonération et entraîne la suspension des obligations. En cas de survenance d’un cas de force majeure, Mavouna Avocats en informe le Client dans un délai de 48 heures par email ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence : grèves, lock-out, émeutes, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport, catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, panne informatique, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté des parties.
Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans indemnité. Si l’événement se prolonge au-delà de 3 mois, la mission peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.
Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
19. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, Mavouna Avocats s’engage à protéger les données personnelles du Client. Les données collectées sont nécessaires à l’exécution des Services et à la gestion de la relation contractuelle.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles, exerçable par email à sonia@mavouna-avocats.com.
Pour plus d’informations, consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
20. INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
21. NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Mavouna Avocats ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits au titre des présentes CGUV.
22. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
22.1. Loi applicable
Les présentes CGUV et la relation contractuelle entre Mavouna Avocats et le Client sont régies par le droit français.
22.2. Règlement amiable
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Mavouna Avocats à l’adresse sonia@mavouna-avocats.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir le médiateur compétent ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
22.3. Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
23. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Mavouna Avocats 14 rue Le Sueur, 75016 Paris Email : sonia@mavouna-avocats.com