Mise à jour le 24 avril 2026

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Site : legalfactory.io Éditeur : Mavouna Avocats — Sonia Mavouna, Directrice de la publication Hébergeur : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France Dernière mise à jour : Avril 2026

Mavouna Avocats, éditeur du site legalfactory.io (ci-après le « Site »), s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés (ci-après ensemble la « Réglementation Applicable »).

La présente politique (ci-après la « Politique ») vous informe sur la manière dont vos données sont traitées lors de votre navigation sur le Site.

Les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsable du Traitement » et « Sous-traitant » ont la définition qui leur est donnée à l’article 4 du RGPD.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

Mavouna Avocats 14 rue Le Sueur, 75016 Paris Email : sonia@mavouna-avocats.com

2. Données collectées

2.1 Lors de la navigation sur le Site

Dans le cadre de votre navigation, les données techniques suivantes sont collectées automatiquement :

  • Adresse IP de votre terminal ;
  • Type de terminal et version du navigateur ;
  • Pages consultées, durée de la visite et interactions avec le Site.

Ces données sont collectées via Google Analytics, outil d’analyse d’audience édité par Google LLC. Google Analytics utilise des cookies pour mesurer la fréquentation et l’usage du Site. Ces données sont traitées de manière agrégée à des fins statistiques et d’amélioration du Site.

Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de Google Analytics : https://policies.google.com/privacy.

Base légale : votre consentement, recueilli via le bandeau cookies affiché lors de votre première visite.

2.2 Lors de l’utilisation du formulaire de contact

Le Site intègre un formulaire de contact en plusieurs étapes. Lorsque vous l’utilisez, les données suivantes sont collectées :

  • Votre nom ;
  • Votre numéro de téléphone ;
  • Votre adresse email ;
  • Les informations relatives à votre entreprise (nom, secteur d’activité, taille ou toute information que vous renseignez à l’étape 2) ;
  • Votre message tel que saisi dans le champ correspondant.

Ces données sont collectées et traitées aux fins de recevoir et traiter votre demande, et de vous recontacter dans un délai de 24 heures. Elles ne sont utilisées à aucune autre fin sans votre consentement préalable.

Base légale : votre consentement, manifesté par l’envoi volontaire du formulaire.

Durée de conservation : les données issues du formulaire de contact sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact, sauf entrée en relation contractuelle (auquel cas les durées prévues par la convention d’honoraires et la lettre d’engagement s’appliquent).

3. Cookies

Le Site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience (Google Analytics).

Vous pouvez à tout moment paramétrer ou refuser les cookies via le bandeau de consentement ou via les paramètres de votre navigateur. Le refus des cookies n’empêche pas l’accès au Site.

4. Données confidentielles et relation contractuelle

Le Site legalfactory.io est un site de présentation du produit Legal Factory, développé par Mavouna Avocats.

Le formulaire de contact du Site permet uniquement une prise de contact initiale. Aucune donnée confidentielle relative à un dossier juridique n’est collectée via le Site. Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation contractuelle avec les clients de Mavouna Avocats sont encadrées par :

  • La convention d’honoraires signée entre le client et le cabinet Mavouna Avocats ;
  • La lettre d’engagement signée entre le client et le cabinet Mavouna Avocats.

Ces documents contractuels définissent les conditions de traitement des données dans le cadre de l’exécution des missions confiées au cabinet.

5. Durée de conservation

  • Données de navigation (Google Analytics) : conservées conformément aux paramètres de rétention configurés (par défaut, 14 mois).
  • Données du formulaire de contact : conservées 3 ans maximum à compter du dernier contact, sauf relation contractuelle établie.
  • Données contractuelles : durées définies dans la convention d’honoraires et la lettre d’engagement signées avec Mavouna Avocats.

6. Destinataires des données

Les données collectées sont accessibles uniquement :

  • À l’équipe de Mavouna Avocats en charge de l’administration du Site et du traitement des demandes de contact ;
  • À Google LLC, en qualité de sous-traitant via Google Analytics, dans le respect de ses obligations contractuelles et de sécurité ;
  • Le cas échéant, à des prestataires techniques (hébergement, maintenance) agissant en qualité de sous-traitants, liés par des obligations de sécurité et de confidentialité équivalentes.

7. Transferts hors Union européenne

Google Analytics peut impliquer un transfert de données vers les États-Unis. Ce transfert est encadré par les garanties appropriées prévues par la Réglementation Applicable, notamment le EU-US Data Privacy Framework.

8. Vos droits

Conformément à la Réglementation Applicable, vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, et droit de retrait de votre consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité :

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Nous vous invitons toutefois à nous contacter au préalable.

9. Modification de la présente Politique

Toute modification de la présente Politique sera publiée sur cette page. La date de dernière mise à jour figurant en haut du document fait foi.